Conditions générales de vente

Article 1: BALA

BALA est une société en auto-entreprise, enregistrée sous le nom de Lucie Poupet au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris avec le numéro de siret : 83531804900011
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Contact : balajeux.contact@gmail.com

Le site  (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société BALA en auto entreprise, immatriculée sous le numéro de siret 835 318 049 000 11, dont le siège social est situé 40 rue Marx Dormoy 75018 Paris et représentée par Mme Lucie Poupet

Le client internaute est dénommé le Client.

L’accès et l’utilisation du Site sont réservés à des personnes physiques, majeures à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site, par un Client, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation du site internet BALA JEUX (ci-après les « Conditions générales de Vente et d’Utilisation»). Le Client qui commande des Produits via le Site, quel que soit son domicile ou son lieu de connexion, est réputé acheter en France et est donc soumis exclusivement à la loi française. Le Site propose à la vente des articles de loisir et création personnalisable pour enfant (ci-après les « Produits »). Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Europe.

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions générales de Vente et d’Utilisation en vigueur à la date de passation de la Commande. La vente des Produits sur le Site est soumise aux présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre document. Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, du prix et de la description des Produits objets de la Commande.

 1. Acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation

En se connectant sur le Site, le Client qui passe une commande d’un Produit et valide son panier, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte d’y être lié. Prête à en découdre ne demande aucune acceptation des CGV au client dans son parcours de validation de l’achat, mais entend que le client a pris connaissance de ces CGV et accepte d’y être lié pour les achats de Produits qu’il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit. Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination et caractéristique.

 2. Accès au site

BALA JEUX s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

BALA JEUX se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire. Le Client s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

BALA JEUX ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services. Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. BALA JEUX ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 3. Données personnelles – cookies – protection des mineurs – liens hypertextes

 3.1. Traitement des données personnelles

Pour pouvoir traiter et acheminer les commandes de Produits (fabrication, livraison, facturation, etc.), le Client doit fournir des informations sincères et véritables et autorise le Site à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées.

Le défaut de renseignement entraîne automatiquement l’absence de validation de la Commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant les noms, prénoms et adresse mail à BALA JEUX par e-mail :  ou par lettre recommandée avec accusé réception: BALA JEUX, 40 rue Marx Dormoy 75018 PAris. Si le Client ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse : balajeux.contact@gmail.com

3.2. Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que BALA JEUX puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients. Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s’opposer à la mise en place de ces cookies. Le Client est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

3.3. Protection des mineurs

En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l’autorité parentale a la faculté de s’opposer à leur conservation en envoyant un message à balajeux.contact@gmail.com.

3.4. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par BALA JEUX. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de BALA JEUX, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s’abstenir d’indiquer clairement que le Client est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre. Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.

 4. Inscription au site

L’accès à la fonction « Commande » sur le site est disponible pour tous les Clients. Le Client devra, au moment de la commande, donner les informations nécessaires au traitement de sa commande et à la livraison de ses produits, il devra donner les informations suivantes :

– son identité (prénom, nom)

– son numéro de téléphone 

– ses adresses de livraison et de facturation

– son adresse électronique

Lors de la procédure d’inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser. Dans l’hypothèse où le Client indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, BALA JEUX sera en droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte Client, sans indemnités ni remboursement.

 5. COMMANDE

 5.1. Formation du Contrat

Le Site contient une proposition commerciale de vente de Produits, qui peut être modifiée à tout moment à l’initiative de BALA JEUX. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks et des approvisionnements disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site. 

Le Site confirme l’acceptation de la Commande au Client par courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa Commande. Cette confirmation interviendra au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d’une Commande.

5.2. Description du processus de passation et de validation de la Commande

Le Client qui souhaite passer commande clique sur : 

1/ Choix du produit

2/ Choix de la quantité souhaitée

3/ Mise au panier ou retour à l’étape de création dans le cas où le client souhaiterait modifier la quantité du produit

Une fois l’ensemble de ces choix effectués, le Client est redirigé vers le panier récapitulatif des options de sa Commande, et a la possibilité de commander d’autres articles du même modèle en sélectionnant le nombre de Produits souhaités.

Le Client doit ensuite renseigner l’ensemble des informations qui lui sont demandées nécessaires à sa réservation (notamment nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, e-mail, etc.).

À ce stade de la Commande, le Client accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat qui comportera les informations suivantes : un récapitulatif de la Commande (description des options sélectionnées, taille sélectionnée, prix total de la Commande, frais de livraison, nombre de Produits commandés, total à payer) les coordonnées personnelles du Client, les modes de paiement.

Le Client est invité à relire attentivement son formulaire avant de valider sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Après avoir validé le contenu de son panier, le Client est invité à choisir un mode de paiement et à valider sa Commande. Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données que BALA JEUX aura enregistrées, constituera la preuve de la Transaction.

5.3 Suspension- Refus

BALA JEUX se réserve le droit de clore ou suspendre le compte d’un Client, de suspendre et/ou de refuser toute commande d’un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).

BALA JEUX se réserve également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.

6. Obligations générales des parties

 6.1 Obligations du Site

Les Produits sont commandés et fabriqué par BALA JEUX. Les stocks de Produits sont tenus à jour de façon manuelle. Toutefois, malgré les précautions prises, des ruptures de stock et/ou d’approvisionnement sont possibles. Dans ce cas, le Site en informe le Client et s’engage, au choix du Client, à lui rembourser la somme versée ou à lui proposer un Produit équivalent ou supérieur en qualité et en prix. Le Site se réserve le droit de refuser une Commande, même si celle-ci a été confirmé de façon automatique, si le pays destinataire n’est pas la France Métropolitaine ou la Corse.

6.2. Obligations du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de passer une Commande. Le Client s’engage à indiquer une adresse valide à laquelle la livraison peut être effectuée du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. L’adresse devra être facilement accessible pour le transporteur. En validant sa Commande, le Client s’engage à la payer. Toute Commande passée par un Client est strictement destinée à son usage personnel, ou l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée, sans rapport avec une quelconque utilisation professionnelle. En tant que donneur d’ordre d’un Produit personnalisé réalisé à sa demande, le Client est responsable de l’ensemble des informations communiquées au Site, dont les coordonnées, l’adresse de livraison, etc.

7. Dispositions spécifiques à la commande

7.1. Prix, facture

Le prix global indiqué dans la confirmation de Commande du Site est le prix définitif. Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises (Prête à en découdre étant une micro entreprise, la TVA n’est pas applicable comme l’indique l’article 293 B du code général des impôts, le total Hors Taxes et TTC est donc le même). Les frais de livraison sont payants. Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). Pour les paiements par carte bancaire BALA JEUX a sélectionné la solution de paiement sécurisé STRIPE. Au moment de la Commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il sera sur le réseau sécurisé du système STRIPE. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par BALA JEUX. Après vérification et accord du centre bancaire, le Client revient automatiquement sur le Site pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Le compte bancaire du Client sera débité, dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros exclusivement.

7.2. Livraison

Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, en Corse et en Europe, à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande. Sauf disposition contraire mentionnée sur le Site, les livraisons des Produits sont effectuées dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande, et exclusivement pour les livraisons situées en France Métropolitaine, en Corse ou en Europe. Ce délai est allongé lors des périodes de congés des Ateliers de confection dont le Client est informé sur le Site le cas échéant. Le Site ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison du fait d’une défaillance du transporteur, de l’absence du Client lors de la livraison de sa Commande ou d’une mauvaise information de la part du Client.

7.3. Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès le moment où le Client entre en possession de ses Produits.

7.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de trente (30) jours francs à compter de la réception des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n’est, selon l’article L 121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l’exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de trente (30) jours francs.

Le Client devra notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter auprès du service Client de BALA JEUX en envoyant une déclaration à l’adresse suivante : balajeux.contact@gmail.com. Le Client est alors tenu de renvoyer au service Client de BALA JEUX le Produit faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard, dans les trente (30) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont entièrement à la charge du Client. BALA JEUX s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, les frais de livraison standard ne sont pas compris dans le remboursement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa demande, sous réserve que les Produits aient été retournés.

7.5. Réserves lors de la Réception des Produits – Non – conformité – Garantie commerciale

7.5.1. Réserves lors de la réception des Produits

En cas de réserves, le Client doit, dans la mesure du possible, émettre ces réserves lors de la livraison des Produits, par écrit auprès du transporteur et envoyer une copie de ces réserves par courrier électronique à l’adresse suivante dans les meilleurs délais et fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

7.5.2. Non – conformité des Produits

BALA JEUX met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour livrer un Produit conforme en tous points à la Commande du Client. En cas de non-conformité du Produit aux spécifications renseignées par le Client lors de sa commande, telles que récapitulées dans l’e-mail de confirmation de commande, le Client peut solliciter le remplacement du Produit. La demande de non-conformité du Client doit être formulée dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande, le défaut de conformité ne devant en aucun cas résulter du fait que le Produit ait été porté, abîmé ou usé de son fait, ou encore que le Client ait mal renseigné ces choix lors de la Commande. Seuls les Produits en parfait état de revente sont repris par BALA JEUX. À ce titre, BALA JEUX refusera systématiquement tout Produit notamment utilisé, détérioré ou incomplet. En cas de retour anormal ou abusif, BALA JEUX pourra refuser d’honorer une commande ultérieure. Dans le cas du retour d’un Produit pour non-conformité, BALA JEUX fera parvenir un bon de transport pour la réexpédition du Produit et, le Client retournera gratuitement ses Produits en apposant le bon de transport sur le colis de réexpédition. Dans le cas où l’erreur ne serait pas le fait de BALA JEUX, le Client ne bénéficie pas de la garantie de conformité.

7.6. Limitation de responsabilité

Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. BALA JEUX s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à BALA JEUX. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander sur le Site Internet.

Le service fourni par BALA JEUX se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de BALA JEUX ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d’utilisations.

La responsabilité de BALA JEUX est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. BALA JEUX n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage des Produits. La responsabilité de BALA JEUX ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur. D’une manière générale, BALA JEUX ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

7.7. Service Client

BALA JEUX propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention du Client. Pour toute information ou question complémentaire, le service Client est à la disposition de tout Client en priorité par courriel : balajeux.contact@gmail.com , ou par téléphone au 06 70 63 71 49 du lundi au vendredi et de 9h à 17h.

 8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. BALA JEUX est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à BALA JEUX et à ses éventuels ayants droit et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par BALA JEUX leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de BALA JEUX est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits BALA JEUX. Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos sans l’autorisation expresse de BALA JEUX ou de ses ayants droit est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété intellectuelle. Le Client s’interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d’accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d’un système d’accès ou de protection relatif à leur objet.

 9. Litiges

BALA JEUX pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autres élément (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par BALA JEUX ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données. À ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de BALA JEUX ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

10. Loi applicable

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

11.  Attribution de juridiction

En cas de litige, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. Si aucun règlement amiable n’aboutit dans un délai de deux (2) mois, BALA JEUX et le Client s’en remettront aux juridictions compétentes, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.